Convention d'apport d'affaires

La présente convention d'apport d'affaires (ci-après « la Convention ») est conclue entre la société Mutandis, plateforme d'intermédiation spécialisée en droits de commercialité à Paris (ci-après « Mutandis » ou « l'Intermédiaire »), et toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur la plateforme en qualité de Cédant ou de Cessionnaire (ci-après « le Mandant »).

La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mutandis procède à la mise en relation du Mandant avec des tiers en vue de la conclusion d'une ou plusieurs transactions portant sur des droits de commercialité au sens de l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

L'acceptation des présentes conditions intervient au moment de la création du compte sur la plateforme Mutandis et vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.

Droits de commercialité : autorisation de changer l'usage d'un local d'habitation en local professionnel (bureaux, commerce, profession libérale), accordée en contrepartie de la compensation prévue à l'article L.631-7 CCH.

Cédant : personne physique ou morale qui crée des logements par transformation de locaux non-résidentiels et génère des droits de commercialité cessibles.

Cessionnaire : personne physique ou morale qui transforme un logement en local professionnel et doit acquérir des droits de commercialité en compensation réglementaire.

Mise en relation : tout acte par lequel Mutandis communique à deux Mandants aux intérêts convergents les informations nécessaires à l'engagement de négociations directes.

Transaction : toute convention notariée de cession de droits de commercialité conclue entre un Cédant et un Cessionnaire à la suite d'une mise en relation effectuée par Mutandis.

Mutandis exerce une mission d'apport d'affaires strictement limitée à la mise en relation des Cédants et des Cessionnaires. Mutandis n'est ni mandataire, ni agent immobilier au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et n'intervient pas dans la négociation des conditions financières ou juridiques de la transaction.

Dans le cadre de sa mission, Mutandis s'engage à : (a) qualifier les annonces publiées sur la plateforme en vérifiant la cohérence des données déclarées avec les zones réglementaires ; (b) calculer automatiquement la compatibilité géographique entre offres et demandes selon les règles de zonage L.631-7 CCH ; (c) notifier les parties d'une correspondance potentielle et faciliter le premier contact ; (d) orienter les parties vers les professionnels compétents (notaires, avocats spécialisés, DLH) pour la suite de la procédure.

Mutandis ne garantit pas la conclusion d'une transaction ni l'obtention des autorisations administratives nécessaires. La plateforme est un outil de mise en relation et ne se substitue pas au conseil juridique ou notarial.

Le Mandant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte et de la publication de ses annonces. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité exclusive.

Le Mandant reconnaît que la mise en relation effectuée par Mutandis constitue la cause de la transaction et accepte que toute transaction conclue avec une contrepartie identifiée par Mutandis donne lieu au versement des honoraires prévus à l'article V, y compris si la transaction est conclue postérieurement à l'expiration de la présente Convention dans la limite d'un délai de vingt-quatre (24) mois.

Le Mandant s'engage à ne pas contacter directement les contreparties identifiées par Mutandis en dehors de la plateforme afin de contourner le versement des honoraires d'intermédiation, sous peine de dommages et intérêts correspondant au montant des honoraires dus.

Le Mandant s'engage à informer Mutandis de la signature de toute convention notariée dans un délai de huit (8) jours ouvrés.

En contrepartie de la mise en relation ayant abouti à la conclusion d'une transaction, le Mandant versera à Mutandis des honoraires calculés sur la base du prix total hors taxes de la transaction, selon le barème en vigueur publié sur la plateforme au moment de la mise en relation.

Les honoraires sont dus par chacune des deux parties (Cédant et Cessionnaire) séparément, sauf convention contraire expressément acceptée par Mutandis. Ils sont facturés par Mutandis et payables au plus tard à la date de signature de la convention notariée.

À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues produiront de plein droit des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure préalable.

La TVA au taux en vigueur sera appliquée sur les honoraires d'intermédiation.

La Convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de création du compte sur la plateforme Mutandis.

Chaque partie peut résilier la Convention à tout moment par notification écrite avec un préavis de trente (30) jours calendaires. La résiliation ne produit aucun effet sur les obligations nées antérieurement à son entrée en vigueur, notamment le droit à honoraires de Mutandis pour toute mise en relation antérieure.

Mutandis se réserve le droit de résilier la Convention avec effet immédiat et sans préavis en cas de manquement grave du Mandant à ses obligations, notamment en cas de fausse déclaration, de tentative de contournement ou de comportement contraire à l'éthique professionnelle.

La présente Convention ne confère aucune exclusivité à Mutandis. Le Mandant demeure libre de recourir simultanément à d'autres intermédiaires ou de rechercher directement une contrepartie. Toutefois, les honoraires de Mutandis sont dus dès lors que la mise en relation à l'origine de la transaction a été effectuée par Mutandis.

Le Mandant s'interdit de divulguer à des tiers les coordonnées ou informations personnelles des contreparties communiquées par Mutandis, sauf stricte nécessité de la transaction en cours.

En cas de violation de la clause de non-contournement, le Mandant sera redevable envers Mutandis d'une indemnité forfaitaire égale au double des honoraires qui auraient été dus si la transaction avait suivi son cours normal via la plateforme.

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations relatives à l'autre partie dont elle prendrait connaissance dans le cadre de la présente Convention, y compris les conditions financières des transactions.

Mutandis traite les données personnelles des Mandants conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à sa politique de confidentialité accessible sur la plateforme. Les données sont collectées pour les seules finalités d'intermédiation et ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

Le Mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à l'adresse : contact@mutandis.fr.

Mutandis agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenu responsable : (a) de l'exactitude des informations déclarées par les Mandants sur la plateforme ; (b) de l'issue des démarches administratives auprès de la DLH, de la Mairie de Paris ou de toute autre autorité ; (c) des vices cachés ou non-conformités juridiques affectant les locaux faisant l'objet de la transaction ; (d) de tout préjudice indirect, financier ou commercial résultant d'une mise en relation non aboutie.

En tout état de cause, la responsabilité de Mutandis est expressément limitée au montant des honoraires d'intermédiation effectivement perçus au titre de la transaction concernée.

Les parties reconnaissent que les transactions portant sur des droits de commercialité sont soumises à des aléas administratifs et réglementaires hors du contrôle de Mutandis, et qu'il appartient à chaque partie de se faire conseiller par un notaire et un avocat spécialisé.

La présente Convention est régie par le droit français.

En cas de litige entre Mutandis et un Mandant consommateur au sens du Code de la consommation, le Mandant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige par l'une ou l'autre partie, tout différend relatif à la présente Convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause de la présente Convention ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du texte, les autres clauses conservant leur plein effet.