Comment ça marche
La cession de droits de commercialité (art. L.631-7 CCH) est un mécanisme juridique encadré. Voici tout ce que vous devez savoir.
Les 5 étapes d'une transaction
Publiez votre annonce
La zone réglementaire et le volume de compensation nécessaire sont calculés automatiquement depuis votre adresse.
Trouvez une contrepartie compatible
Même quartier ou même arrondissement, surface suffisante, calendrier cohérent. Une lettre d'intention est signée électroniquement.
Signez la convention notariée
Le Cessionnaire dépose son dossier auprès de la Direction du Logement et de l'Habitation dans les 30 jours.
Autorisation provisoire et travaux
La Mairie délivre une autorisation provisoire. Le prix est bloqué à 100 % chez le notaire. Le Cédant réalise les travaux.
Autorisation définitive
Visite de conformité, autorisation définitive, prix libéré au Cédant, inscription au registre immobilier.
Point critique — éligibilité du local
La compensation n'a de valeur juridique que si le local du Cédant n'a jamais été un logement — ni entre 1970 et 1976, ni à aucun moment dans les 30 dernières années.
Votre parcours selon votre rôle
Vous transformez des locaux en logements
- 1.Publiez votre offre — adresse, surface, prix souhaité
- 2.Recevez les demandes de contact de cessionnaires qualifiés
- 3.Complétez votre dossier (attestation trentenaire, urbanisme)
- 4.Signez la convention notariée avec le Cessionnaire
- 5.Déposez votre demande de permis ou déclaration préalable
- 6.Réalisez les travaux de transformation en logements
- 7.Obtenez l'autorisation définitive — le prix vous est versé
Vous avez besoin de droits à compenser
- 1.Publiez votre demande — adresse, surface, usage futur
- 2.Consultez les offres Cédants compatibles calculées automatiquement
- 3.Contactez le Cédant via Mutandis — mise en relation sous 24h
- 4.Signez la convention notariée et séquestrez le prix
- 5.Déposez votre dossier DLH dans les 30 jours suivants
- 6.Obtenez l'autorisation personnelle provisoire
- 7.Recevez l'autorisation définitive après travaux du Cédant
Prêt à démarrer votre transaction ?