Publication — Cessionnaire

Publiez votre demande de droits

Indiquez l'adresse de votre projet. La zone réglementaire et le volume de compensation nécessaire sont calculés automatiquement.

Adresse du local à compenser *

Adresse du local que vous transformez (logement → usage professionnel).

Usage futur du local *

Surface habitable à compenser (SHAB) *

m²

Surface du logement actuel que vous souhaitez transformer. La compensation sera calculée selon le ratio réglementaire de votre zone.

Délai souhaité *

Urgent

Moins de 6 mois — dossier DLH prêt ou en cours

Standard

6 à 12 mois

Flexible

Plus de 12 mois — projet en phase d'exploration

Point critique

La compensation n'a de valeur juridique que si le local du Cédant n'a jamais été un logement — ni entre 1970 et 1976, ni dans les 30 dernières années.

Les offres compatibles sont calculées automatiquement et visibles dans votre tableau de bord.