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Je recherche des droits de commercialité

Vous souhaitez transformer un logement en local professionnel ? La réglementation impose d'acheter des « droits de commercialité » en compensation. Renseignez votre projet ci-dessous — Mutandis identifie les cédants compatibles.

Adresse du local à transformer *

Adresse du logement que vous souhaitez convertir en local professionnel. La zone réglementaire et le volume de compensation sont calculés automatiquement.

Surface du local (m²) *

m²

Surface habitable du logement actuel. Le volume de droits à acheter est calculé automatiquement selon la zone réglementaire.

Quel sera l'usage du local après transformation ? *

Dans quel délai souhaitez-vous conclure ? *

Moins de 6 mois

Dossier DLH prêt ou déjà déposé

6 à 12 mois

Projet en cours de montage

Plus de 12 mois

Projet en phase d'exploration

Point important

Pour être valide, la compensation achetée doit provenir d'un local qui n'a jamais été un logement — ni entre 1970 et 1976, ni au cours des 30 dernières années. Mutandis vérifie ce point avant toute mise en relation.

Les offres de cédants compatibles vous seront présentées dans votre espace.